Munalux

A partir du 1er octobre 2017, les infirmiers à domicile, s'ils appliquent le régime du tiers payant électronique, seront obligés de vérifier l'identité de leurs patients, soit en lisant leur eID (carte d’identité électronique), soit par un autre moyen d'identification.   À partir de 2018, cette obligation vaudra petit à petit pour d'autres dispensateurs de soins.

Pourquoi cette obligation de vérification ?

Il s'agit d'une simplification administrative :

  • l’infirmier sait directement que le patient mentionné sur la prescription médicale est bien la personne qu'il a devant lui ;
  • les mutualités savent quels soins ont été dispensés au patient ;
  • cette obligation permet une collaboration efficace entre les infirmiers à domicile et les mutualités ;
  • elle permet d'éviter des erreurs administratives et des erreurs de facturation.

Même si la grande majorité des infirmiers appliquent correctement les règles de l’assurance soins de santé, le système permet aussi de lutter contre une fraude éventuelle. De même, il permet d'éviter qu’un patient ne puisse frauder sur son identité.

Coup d'envoi donné par les infirmiers à domicile

L'obligation de vérifier l'identité du patient en cas d'application du régime du tiers payant électronique est une mesure légale de 2014 dont le comité de l’assurance de l’INAMI a fixé les premières modalités en 2016.

Étant donné qu’une très grande partie des infirmiers à domicile étaient déjà informatisés, ils ont été choisis comme premiers dispensateurs de soins pour appliquer cette mesure.

Depuis 2016, la Commission de conventions Praticiens de l'art infirmier-Organismes assureurs se concerte à ce sujet avec les organisations des praticiens de l'art infirmier à domicile.

Comment vérifier l'identité du patient ?

La vérification peut se faire par une lecture électronique :

  • d'une carte d'identité électronique belge valide (eID), d'une carte d'étranger électronique valide ;
  • d'une carte ISI+ valide (par. ex. pour les enfants de moins de 12 ans qui ne possèdent pas encore d'eID) ;
  • d'une attestation valide d'assuré social délivrée par la mutualité.

Les praticiens de l’art infirmier doivent  toujours utiliser le document disponible situé le plus haut dans cette liste.

Dans un nombre limité de cas par :

  • la lecture du code-barres sur une vignette de la mutualité ;
  • l'introduction manuelle du Numéro d'identification de la Sécurité sociale (code NISS), par exemple si le patient a une attestation valide de perte ou de vol de son eID.

Si le patient refuse la lecture de son document d'identité, l’infirmier ne pourra pas lui appliquer le régime du tiers payant.

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